PARTICIPATION DES ENTREPRISES AU
FINANCEMENT DE LA FORMATION
PAR ALTERNANCE

Tout employeur ou travailleur indépendant est redevable de contributions permettant le financement de la Formation Professionnelle Continue et de la Formation par Alternance. Ce versement doit être effectué auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé - OPCA

Il doit se faire soit à :

L’OPCA de branche professionnelle agréé au niveau national, dont relève l’entreprise selon son code de Nomenclature d’Activités Française (NAF) et sa Convention Collective.

L’OPCA interprofessionnel agréé au niveau national : AGEFOS PME et ses délégations régionales : AGEFOS PME (Association de Gestion de Formation des Salariés des Petites et Moyennes Entreprises).

L’OPCA interprofessionnel agréé au niveau régional : OPCAREG (Organisme Paritaire Collecteur Agréé Régional).

Obligations des entreprises employant 10 salariés et plus

Elles doivent consacrer au moins 1,6% de leur masse salariale brute annuelle à la Formation Professionnelle. La répartition de cette contribution est variable selon que l’entreprise est redevable ou non de la Taxe d’Apprentissage (TA).

Versements des obligations

Formation Continue des salariés de l’entreprise Les entreprises de plus de dix salariés peuvent verser volontairement leurs obligations en matière de Formation Continue (0,9%), pour tout ou partie, à un OPCA interprofessionnel. Cette cotisation contribue au financement du plan de formation, du Droit Individuel à la Formation DIF (action non prioritaire), le contrat de professionnalisation (rémunération et frais annexe) et l'allocation de formation.

Par ailleurs, si un accord est prévu avec la branche professionnelle, l’entreprise pourra effectuer son versement auprès de l’OPCA de branche.

Le contrat de professionnalisation : les entreprises doivent effectuer leur versement (0,5%) auprès de l’OPCA de branche ou de l’OPCA interprofessionnel. L’affectation de ce versement est connue en fonction du code NAF et de la Convention Collective Nationale. Cette cotisation contribue au financement du contrat de professionnalisation (coût pédagogique), du droit individuel à la formation (actions definies comme prioritaires par la branche), hors rémunération et le tutorat .

Congé Individuel de Formation : CIF Les entreprises doivent acquitter leur obligation (0,2% et 1% si des Contrats à Durée Déterminée sont conclus dans l’entreprise), auprès du FONGECIF (Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation) ou de tous les OPCA agréés au titre du Congé Individuel de Formation.

Formation des dirigeants non salariés Les entreprises doivent verser 0,15% du plafond de la Sécurité Sociale à l’URSSAF, qui redistribue cette somme à l’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise), pour celles immatriculées uniquement à la Chambre de Commerce et d’Industrie ; au Fonds d’Assurance Formation Régional des Métiers, pour celles qui ont une double immatriculation (Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre de Métiers), FIFPL pour les proféssions libérales.

La Taxe d'Apprentissage Les entreprises industrielles et commerciales (passibles de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux BIC) et les sociétés et autres personnes morales (passibles de l’impôt sur les sociétés au taux normal), sont assujetties à la taxe d’apprentissage. Seules les entreprises dont la masse salariale est inférieure à six fois le SMIC annuel et comptent au moins un apprenti, sont exonérées de la taxe d’apprentissage. Cette taxe, calculée sur la base de la masse salariale brute annuelle à laquelle s’applique un taux de 0.5%, peut être réglée directement aux Impôts ou bien auprès d’un organisme collecteur, comme la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère. Dans ce dernier cas, l’entreprise peut désigner les écoles bénéficiaires et se décharger complètement de toutes les formalités liées à cette taxe.

Important !
Ces contributions ont une nature fiscale, elles font l’objet d’une déclaration et :

d’une affectation au 28 février de chaque année, au plus tard ;
d’une déclaration fiscale : bordereaux 2483 et 2482 pour la Taxe d’Apprentissage, au 30 avril de chaque année ;
d’un contrôle de la conformité des dépenses de formation par l’administration.
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EMPLOYANT DE 1 à 9 SALARIÉS

Elles doivent verser une cotisation au moins égale à 0,15 % de la Masse Salariale Brute Annuelle. Cette contribution est affectée au financement des coût pédagogiques liés au contrat de professionnalisation (qui remplace les contrats de qualification, d'orientation, d'adaptation) ainsi qu'au tutorat. Les entreprises acquittent aussi 0,25% de la Masse Salariale Brute Annuelle (0.40% en 2005) affectés au financement du plan de formation, du DIF, de l'allocation de formation..A noter, par ailleurs, le maintien de la contribution 1% CIF-CDD

Versement des obligations

Les entreprises de 1 à 9 salariés doivent verser leur cotisation (0.40% pour l'exercice 2004, 0.55% en 2005) auprès de leur OPCA, défini par le code NAF et la Convention Collective Nationale. Il peut s’agir d’un OPCA de branche ou d’un OPCA interprofessionnel (AGEFOS ou OPCAREG).

Congé Individuel de Formation : CIF Si l’entreprise dispose de Contrat(s) à Durée(s) Déterminée(s) (CDD), elle doit acquitter une somme équivalente à 1% de la Masse Salariale Brute Annuelle correspondant au(x) CCD. Cette cotisation est versée auprès du FONGECIF (Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation) ou des OPCA agréés pour le CIF.

Formation des dirigeants non salariés Les entreprises inscrites uniquement au RCS doivent verser 0,15% du plafond de la Sécurité Sociale à l’URSSAF, qui redistribue cette somme aux Fonds d’Assurance Formation concernés (AGEFICE, Fonds d’Assurances Formation Professions Libérales, Fonds d’Assurances Formation Professions Médicales). Dans le cas où le dirigeant est uniquement immatriculé à la Chambre de Commerce et d’Industrie, ses demandes de financement doivent être formulées à l’AGEFICE. Dans le cas où le dirigeant a une double immatriculation (Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre de Métiers), l’entreprise verse 015% du plafond de la SS au fonds Métiers. Dans ce cas, le dirigeant doit adresser ses demandes de prise en charge formation aux Fonds d’Assurance Formation Régional et National des Métiers.

La Taxe d'Apprentissage Les entreprises industrielles et commerciales (passibles de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux BIC) et les sociétés et autres personnes morales (passibles de l’impôts sur les sociétés au taux normal), sont assujetties à la taxe d’apprentissage.

Seules les entreprises dont la masse salariale est inférieure à six fois le SMIC annuel et comptent au moins un apprenti, sont exonérées de la taxe d’apprentissage.

Cette taxe, calculée sur la base de la masse salariale brute annuelle à laquelle s’applique un taux de 0.5%, peut être réglée directement aux Impôts ou bien auprès d’un organisme collecteur, comme la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère. Dans ce dernier cas, l’entreprise peut désigner les écoles bénéficiaires et se décharger complètement de toutes les formalités liées à cette taxe

Important

Ces contributions font l’objet d’un versement au 28 février de chaque année, au plus tard et d’une déclaration fiscale : bordereaux 2486 et 2482 pour la Taxe d’Apprentissage au 30 avril de chaque année.

Adresses et telephone des differents OPCA